Droit des assurances aux Pays-Bas.

Après un accident, votre assureur maladie peut payer l'hôpital tout en vous envoyant une facture pour la franchise. Même lorsqu'une autre personne est responsable. Comment cela s'explique-t-il ? Votre assurance maladie et votre demande d'indemnisation font l'objet de deux procédures de règlement distinctes.

En 2026, la franchise obligatoire pour les adultes s'élève à 385 euros. Vous pouvez également avoir une franchise volontaire. Mais le montant annuel maximal ne correspond pas automatiquement à votre demande d'indemnisation. Vérifiez d'abord le montant qui vous a réellement été facturé et le traitement qui se rapporte à l'accident.

Votre franchise était-elle déjà entièrement consommée ? Dans ce cas, de nouveaux soins peuvent ne pas entraîner de préjudice supplémentaire au titre de la franchise. Demandez ensuite qui réclame le remboursement de vos frais personnels.

Le fait que votre assureur maladie indique exercer un recours ne signifie pas automatiquement qu'il réclame aussi le remboursement de votre franchise. Conservez le relevé détaillé des soins, la prise de position sur la responsabilité et vos justificatifs de paiement.

Présentez séparément votre demande concernant vos frais personnels, ou convenez avec la personne chargée de défendre vos intérêts qu'elle s'en occupe. Pour les soins hospitaliers, vérifiez également la période de soins concernée : la date de réception de la facture n'indique pas toujours à quelle année de franchise le traitement se rapporte.

Un règlement définitif est-il envisagé ? Vérifiez alors que les factures et les rectifications attendues ont été prises en compte. Vous éviterez ainsi que le dossier soit clos alors que vos propres frais restent en suspens.

Lisez l’article complet et les sources. Les informations générales ne remplacent pas un conseil sur votre situation.